Vérification Installations électriques : vos obligations ?

Publié le 14 novembre 2016

La réglementation impose aux établissements employant du personnel et accueillant du public de faire vérifier leurs installations électriques par un organisme accrédité.

  • Etablissements soumis au code du Travail : selon les articles R.4226-14, R.4226-16 et R.4226-21 du Code du Travail et l’arrêté du 26 décembre 2011, les installations électriques doivent être vérifiées annuellement.
  • ERP du 1er groupe : selon les articles EL 19, GE6 à GE10 du règlement de sécurité contre l’incendie relatif aux ERP, les installations électriques doivent être vérifiées à l’occasion de travaux et annuellement en exploitation.
  • ERP de 5ème catégorie : selon l’ article PE4 du règlement de sécurité contre l’incendie relatif aux ERP
  • IGH : Selon l’article GH5 du règlement de sécurité contre l’incendie relatif aux IGH (arrêté du 30 décembre 2011), les installations électriques et l’éclairage des parties communes au titre de la protection des travailleurs et de l’arrêté précité doivent être vérifiées à l’occasion de travaux et annuellement dans les immeubles existants.

NB : depuis le 1er juillet 2011, l’employeur a l’obligation de fournir une formation sur les risques électriques et mesures de prévention selon les modalités définies dans la norme NF C 18_510 aux salariés procédant à des opérations sur des installations électriques ou dans leur voisinage. Toutefois un délai de 4 ans a été accordé aux employeurs pour intégrer progressivement l’ensemble des salariés dans le processus d’habilitation précisé dans la dite norme

Pourquoi effectuer les vérifications réglementaires ?

Outre le respect de votre obligation réglementaire, réaliser ces vérifications vous permet de vous assurer de la sécurité et de la fiabilité de vos équipements et d’anticiper vos risques professionnels pour :

  • Protéger vos biens
  • Protéger vos salariés, clients, patients
  • Protéger votre activité
  • Eviter d’engager votre responsabilité civile et/ou pénale, en cas d’accident ou de sinistre
  • Eviter un retrait de l’assureur ou une augmentation de votre prime d’assurance.

Quels sont les risques inhérents à l’absence de vérification réglementaire ?

Si les installations et/ou équipements de votre établissement ne sont pas vérifiés, les risques sont multiples :

  • Risque d’arrêt temporaire de votre activité (défaillance, dysfonctionnement des équipements, incident, incendies…).
  • Dommage sur autrui (salariés, clients, patients…).
  • Risque de retrait total ou partiel de l’assureur : l’assureur peut, en cas de sinistre, décliner sa responsabilité en l’absence de vérifications réglementaires.
  • Risque de sanctions en cas de visites imprévues de l’inspection du travail ou de l’autorité administrative : l’inspection du travail ou l’autorité administrative peut décider de prescrire au chef d’établissement une vérification de tout ou parties des installations par un organisme accrédité et/ou agréé.
  • Risque de fermeture si la commission de sécurité émet un avis défavorable.

Quelles sont les différentes vérifications?

Le CONSUEL

Dans le cadre d’une installation neuve ou entièrement rénovée ou d’une installation de production de puissance inférieure à 250KVA, il est nécessaire de fournir préalablement un certificat de conformité appelé CONSUEL (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité) avant mise sous tension par le distributeur d’énergie.

La vérification initiale

Une vérification initiale est obligatoire avant la première mise en service, différente du CONSUEL. Si le réseau électrique a subi un changement structurel, un nouveau contrôle initial est à réaliser.

L’arrêté du 19 avril 2012 définit les normes d’installations électriques auxquelles les bâtiments destinés à recevoir des travailleurs doivent être conformes.

Ces contrôles doivent impérativement être réalisés par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation).

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La vérification périodique

Elle est à renouveler chaque année. Elle permet de vérifier le maintien en état de conformité des installations.

Ces contrôles doivent impérativement être réalisés par un organisme accrédité par le COFRAC  ou par une personne qualifiée appartenant à l’entreprise, répondant aux critères de compétence fixés par l’arrêté du 22 décembre 2011.

Q18 et Q19

Souvent exigés par les assureurs, ces rapports ne se substituent pas aux  rapports de vérifications réglementaires obligatoires (initiale et périodique au titre de la protection des travailleurs). Ils sont complémentaires et établis selon les référentiels APSAD D18 et D19. Ils apportent une vision plus globale des risques que les exigences minimales prévues par la loi.

Le Q18 leur facilite la lecture du compte rendu réalisé suite à une vérification des installations électriques et leur donne une meilleure visibilité sur le niveau de risque d’incendie ou d’explosion.

La thermographie infrarouge consiste à observer les températures de surface de l’ensemble des installations électriques à l’aide d’une caméra infrarouge.

Cela permet de détecter et de quantifier des échauffements anormaux : mauvaises connexions, surcharge, déséquilibre de phases, contacts défaillants…

Suite à l’analyse de l’image un rapport synthétise l’ensemble des anomalies éventuellement constatées à l’aide de photos descriptives (thermogrammes). Il indique le niveau de dangerosité de chaque dysfonctionnement et préconise les actions à mettre en œuvre. Un contrôle des installations électriques par thermographie infrarouge entraîne la délivrance du compte-rendu Q19. Ce document permet d’assurer une traçabilité des actions en prévention incendie auprès de l’assureur.

La périodicité est établie en concertation entre l’assureur et l’assuré en fonction de l’activité se déroulant dans l’établissement.
Les comptes rendus doivent être réalisés par un opérateur certifié par le CNPP (Centre National de Prévention et de Protection).

Ces rapports sont destinés à consigner les dangers identifiés. Ils permettent également d’établir un plan d’actions pour diminuer les risques d’incendie et d’explosion liés au réseau électrique.

 

Vous trouverez ci-dessous la vérification électrique qui correspond à votre besoin :

  Votre situation Type de vérification
à effectuer
Ouverture

 Travaux

 Création

Reprise

Installation électrique neuve ou ayant bénéficié d’une rénovation avec mise hors tension ou installation de production de puissance inférieure à 250KVA Vérifications des installations électriques en vue de la livraison des imprimés DRE CONSUEL
Mise ou remise en service une installation électrique Vérification initiales des installations électriques
Etablissement en exploitation

Demande de votre assureur

 

/ Demande de l’inspection du travail

Les installations électriques ont été vérifiées régulièrement et le dernier rapport date de moins d’1 an Vérification périodique des installations électriques
L’installation électrique n’a jamais été vérifiées ou le rapport date de plus d’1 an Première vérification périodique des installations électriques menée comme une Initiale
L’assureur vous demande un certificat Q18 Vérification périodique des installations électriques avec compte-rendu de vérification périodique Q18
L’inspecteur ou le contrôleur du travail  vous demande de faire vérifier les installations électriques Vérification sur demande de l’inspection du travail *

* selon les indications du courrier de l’inspection du travail (à présenter à l’organisme)