Un Ad’AP, c’est quoi ?

Publié le 5 juillet 2016

L’Agenda d’Accessibilité Programmée synthétise l’ensemble des travaux à réaliser ainsi que les délais nécessaires pour qu’un établissement recevant du public (ERP) puisse accueillir des personnes en situation de handicap.

Sont concernées les administrations, les services publics, les commerces, les restaurants…

Les ERP se situant dans une copropriété à usage principal d’habitation (professions libérales généralement) devront se rapprocher du syndic d’immeuble qui soumettra la réalisation de ces travaux aux copropriétaires. Le refus de la copropriété vaudra dérogation.

Le dossier d’Ad’AP devait être constitué et déposé au plus tard le 27 septembre 2015 mais de nombreux dossiers restent à réaliser.

Ad’Ap :  où dois-je le déposer ?

Cela dépend du formulaire que vous utilisez (selon la situation spécifique de votre ou vos établissements) :

Cerfa 13824*03  :  à transmettre à la mairie (ou à la préfecture de police de Paris pour les dossiers parisiens), en 4 exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants)

Cerfa 15246*01  :  à transmettre à la préfecture, en 2 exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants)

Cerfa 15247*01  :  à transmettre à la préfecture en 1 exemplaire, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants)

EN savoir plus

Vous souhaitez en savoir plus, la base légale :

  • Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation.
  • Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public.
  • Circulaire du 21 mai 2015 relative à la mise en œuvre de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
  • Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

Quels travaux ?

Cela se traduit le plus souvent par des élévateurs de personnes, des plans inclinés, des portes d’entrée, des couloirs ou des rayons de magasin suffisamment larges, permettant à un fauteuil de circuler facilement.

Cela peut également concerner l’adaptation de toilettes pour une personne en fauteuil, l’installation d’une borne d’appel ou une boucle d’induction magnétique pour les personnes déficientes auditives.

Pour la réalisation du diagnostic, l’exploitant peut se faire accompagner par un organisme spécialisé.

L’organisme spécialisé est un gage d’efficacité et de rapidité en raison de la complexité de l’audit à réaliser. À noter que la durée de réalisation d’un diagnostic est variable en fonction des bâtiments et de leur nombre.

À chaque étape de l’Ad’AP, l’organisme spécialisé accompagne l’exploitant afin de retenir la solution la plus judicieuse en termes techniques et financiers et l’informe sur les délais autorisés.