Nouveautés réglementaires : Ce qui change au 1er janvier 2017

Publié le 2 janvier 2017

De nouvelles dispositions réglementaires interviennent au 1er janvier 2017. Pour partir d’un bon pied en cette nouvelle année, voici les modifications qui vous concernent :

Le diagnostic technique global : simplification de la gestion des copropriétés

Le diagnostic technique global est un outil qui permet aux copropriétaires de faire le point sur l’état de leur bien et d’éviter les dépenses imprévues.

La loi ALUR vise à prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les copropriétaires. Elle prévoit la réalisation d’un audit, appelé diagnostic technique global (DTG), dont le but est d’analyser l’état technique de l’immeuble en vue de définir les améliorations de gestion de la copropriété et de planifier un plan de travaux à 10 ans.

Dès le 1er janvier 2017, le DTG sera obligatoire dans seulement deux cas :

  • les immeubles de plus de 10 ans mis en copropriété ;
  • les copropriétés visées par une procédure d’insalubrité et sur demande de l’administration.

Dans tous les autres immeubles, il est tout de même obligatoire de soumettre au vote la réalisation d’un diagnostic technique global à l’assemblée des copropriétaires.

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Obligation d’une isolation thermique

Le décret n°2016-711 du 30 mai 2016 prescrit la pose d’une isolation thermique obligatoire sur les parois donnant sur l’extérieur, à l’occasion de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture (sauf impossibilité justifiée).

Ce décret concerne les bâtiments d’habitation, de bureau de commerce, d’enseignement et les hôtels.

Est entendu par travaux importants : la réfection ou le remplacement de l’enduit ou de la toiture existant, ou un  nouveau parement, sur au moins 50% de la façade opaque ou de la toiture, et également  l’aménagement de locaux en vue de les rendre habitables.

Champs électromagnétiques : des dispositions pour protéger les salariés

Le décret 2016-1074 du 3 août 2016 entre en vigueur et définit les règles de prévention contre les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux champs électromagnétiques.

En effet, bien que non perceptibles, les champs électromagnétiques sont omniprésents dans notre quotidien et peuvent avoir un impact sur notre santé. Une exposition à des champs électromagnétiques de puissance importante peut entraîner des troubles du systèmes nerveux (vertiges, picotements), ou un échauffement des tissus internes (source : INRS).

Même les champs de faible intensité pourraient avoir des effets sur la santé, ils seraient « peut-être cancérogènes pour l’homme » selon le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC).

Le décret 2016-1074 du 3 août 2016 fixe des valeurs limites et prévoit des moyens de prévention à mettre en place en cas de dépassement des valeurs limites.

La réglementation s’applique à tous les employeurs. L’industrie est la première concernée (la sidérurgie, les entreprises utilisant le chauffage par induction, le chauffage par micro-ondes ou le soudage par radiofréquence) ; mais aussi les centrales électriques et les entreprises de la distribution de l’énergie, ainsi que les hôpitaux ou les cliniques médicales qui utilisent les IRM.

Formation professionnelle : cahier des charges qualité

En France, le système de formation professionnelle a engendré de nombreux abus. Même si ces derniers ne concernent pas la majorité des organismes de formation en France, ils altèrent l’image de la profession.

Parmi les mesures les plus attendues, le décret n°2015-790 du 30 juin 2015 qui définit des critères de qualité obligatoires pour les organismes de formation.

Mais avant toute chose, les formations doivent être reconnues comme :

  • certifiantes (qui délivrent des compétences transversales aux métiers) ;
  • qualifiantes (qui forment à un métier, y compris les qualifications partielles) ;
  • « Donnant accès à un socle de connaissances et de compétences professionnelles » (formation à la lecture, l’écriture…)

L’organisme doit se conformer à la liste des 6 critères de qualité suivants :

  • L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
  • L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
  • L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
  • La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
  • Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
  • La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

C’est aux organismes de formation de prouver que leur offre de formation répond bien à ces critères. Ils ont la possibilité des compléter un dossier d’évaluation (accompagné des pièces justificatives) ou d’obtenir une certification ou un label reconnu par le CNEFOP (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle).

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Immeubles de Grande Hauteur (IGH) : simplification de la constitution du service de sécurité incendie

L’arrêté du 24 octobre 2016 modifie et simplifie la composition du service central de sécurité incendie des immeubles de Grande Hauteur à usage de bureau (IGH W1).

Au 1er janvier 2017, il n’existe plus de seuil de surface, inférieur ou égal à 750m² et supérieur à 750m², pour la constitution du service de sécurité incendie et d’assistance à personnes.

Le nombre d’agents de sécurité pourra dorénavant être réduit de la façon suivante :

  • En période d’occupation normale de l’immeuble : un chef d’équipe, au lieu de trois agents de sécurité (deux si les compartiments font moins de 750m²) dont un chef d’équipe.

En période de non occupation de l’immeuble : une personne connaissant parfaitement les consignes et leur application, au lieu de deux agents de sécurité dont un chef d’équipe.