ESSP : ETUDE OBLIGATOIRE *

 

ÉTUDES DE SÛRETÉ ET SÉCURITÉ PUBLIQUE

 

Pour un environnement de vie sûr et agréable.

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Groupe Qualiconsult

Groupe Qualiconsult est spécialiste du contrôle technique, de l’inspection, de l’assistance et de la formation, depuis 33 ans.

Nos équipes de spécialistes reconnus ont réalisé plus de 100 ESSP.

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Simplicité

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Suivi jusqu’à validation du dossier

*Obligation réglementaire

A quoi sert une Étude de Sûreté et Sécurité Publique ?

 

Le législateur, par la loi du 5 mars 2007 a rendu obligatoire la réalisation d’études préalables pour les projets d’ERP ou d’urbanisme de grande ampleur.

 

Objectif : veiller à ce que les aménagements soient moins vulnérables à l’insécurité pour garantir un environnement de vie sûr et agréable.

Dans quel cadre est-elle obligatoire ?

Cette étude est obligatoire dans les cas suivants :

> Construction ou extension de + de 10% d’emprise au sol d’ERP de 1ère et 2ème catégories dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.

> Construction de Zone d’Activité Commerciale supérieure à 70 000 m² dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.

> Création d’établissement d’enseignement de second degré ou de gare de 1ère, 2ème et 3ème catégorie.

> Extension de gare de plus de 10%.

Références

lidl
bricorama
afd-51398
ibis
croix-rouge
altarea-cogedim