Diagnostics Gaz et Électricité en location

Publié le 28 juin 2017

À partir du 1er juillet 2017, les propriétaires et bailleurs doivent fournir de nouveaux diagnostics obligatoires à leurs locataires en ce qui concerne les installations de gaz et d’électricité. Cette nouvelle obligation vise à prévenir de possibles défauts ou anomalies en lien avec les installations concernées et assurer la protection des occupants et des biens.

Application des nouveaux diagnostics location

Les diagnostics gaz et électricité viennent s’ajouter à la liste des diagnostics obligatoires pour la location : DPE, amiante, CREP, ERNMT et surface habitable.

Cette obligation concerne les installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans si le logement en question se situe dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant 1975.

En ce qui concerne les autres types de logements, les diagnostics deviendront également obligatoires à partir du 1er janvier 2018.

Il est à noter que ces nouveaux diagnostics ne concernent que les biens loués et à usage de résidence principale.

EN savoir plus

Ils sont valables 6 ans.

Cependant, le propriétaire bailleur n’a pas à réaliser ces deux diagnostics s’il est capable de produire :

  • un diagnostic gaz et/ou électricité de moins de 6 ans réalisé dans le cadre d’une vente

ou

  • une attestation de conformité de l’installation de moins de 6 ans fournie par un organisme agréé par le Ministère en charge de l’Énergie.

Que contient le diagnostic électricité ?

Le diagnostic électricité permet de contrôler 6 points de sécurité dans l’habitation en question. Le diagnostiqueur vérifie la présence et l’état des éléments suivants :

  • L’appareil général de commande et de protection (comme le tableau électrique) ainsi que son accessibilité
  • Au moins un dispositif de protection différentielle à l’origine de l’installation, de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre
  • Un dispositif de protection contre la surintensité sur chaque circuit
  • La liaison équipotentielle et l’installation électrique adaptée aux pièces d’eau
  • Le matériel électrique éventuellement vétuste ou inadapté et qui peut présenter des risques directs pour l’occupant ou le logement
  • Les conducteurs non protégés.

Que contient le diagnostic gaz ?

Le diagnostic gaz vérifie 3 points essentiels de sécurité sur votre installation de gaz.

  • L’état de vos appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire
  • L’état de la tuyauterie fixe d’alimentation en gaz ainsi que les accessoires connexes
  • L’aménagement des locaux où se situent les appareils à gaz, notamment au niveau de l’aération.

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