Conformité du matériel électrique Basse Tension

Publié le 22 juillet 2016

Le décret n° 20145-1083 du 27 août 2015 transpose en droit français la directive 2014/35/UE du 26 février 2014, relative à la mise sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension. Cette directive vient en remplacement de la directive 2066/95/CE.

Cette règlementation  a pour objet d’assurer que le matériel électrique basse tension mis à disposition sur le marché satisfait à des exigences permettant un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des biens, tout en permettant le bon fonctionnement du marché intérieur.

Les dispositions du décret n°95-1081 (du 3 octobre 1995) sont reprises par ce nouveau décret.

Champ d’application

Il s ‘applique à tout matériel électrique dit «matériel électrique basse tension» destiné à être employé à une tension nominale comprise entre:

  • 50 et 1000 volts pour le courant alternatif
  • 75 et 1500 volts pour le courant continu

EN savoir plus

Obligations des fabricants

  • Le matériel doit être conçu et fabriqué conformément aux objectifs de sécurité. Le matériel électrique doit assurer la protection contre les dangers qui peuvent provenir du matériel électrique lui-même ou qui peuvent être causés par des influences extérieures.
  • La procédure d’évaluation de la conformité par laquelle les fabricants garantissent et déclarent sous leur seule responsabilité que le matériel électrique concerné satisfait aux exigences de sécurité doit être établie.
  • Des instructions et des informations de sécurité, rédigées en langue française pour le matériel mis à disposition en France doivent être jointes au matériel électrique.
  • La garantie que la production en série reste conforme aux exigences du décret doit être apportée par la mise en place des procédures.

D’autre part, le cas échéant, les fabricants peuvent:

  • Effectuer des essais par sondage sur le matériel électrique commercialisé sur le marché
  • Examiner le matériel électrique qui paraît être non conforme et avertir les distributeurs

Obligations des distributeurs et des importateurs

Le décret ajoute quelques précisions quand aux obligations des distributeurs et importateurs :

Les distributeurs et les importateurs se doivent de :

  • vérifier que le matériel électrique porte la mention CE et que les documents nécessaires soient joints
  • prendre des mesures correctives lorsqu’il leur semble que le matériel électrique n’est pas conforme aux exigences de sécurité
  • s’assurer que les conditions de stockage et de transport ne compromettent pas la conformité du matériel

Les importateurs s’assurent aussi que le fabricant :

  • applique la procédure d’évaluation de la conformité appropriée
  • établit la documentation technique
  • respecte ses obligations d’identification du matériel (numéro de série, informations sur l’emballage)

À noter qu’un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant dès lors qu’il met du matériel électrique sur le marché sous un nom ou sa marque ou modifie du matériel électrique déjà commercialisé de telle sorte que la conformité aux exigences de sécurité peut en être affectée.

Marquage CE

Les éléments de preuve de la conformité, et par conséquent du respect de ces exigences sont :

  • Marquage CE sur le matériel
  • Attestation UE de conformité

Ce matériel doit impérativement être accompagné d’une notice d’utilisation.

La mise sur le marché d’un équipement électrique ne respectant pas ces dispositions, ou frauduleusement marqué CE est punie d’une contravention de 3ème ou 5ème classe (1500 €).

L’utilisation d’un équipement électrique ne respectant pas ces dispositions, peut impliquer une mise en cause pénale en cas d’accident.